J.O. 124 du 29 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09233

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Décision n° 2003-230 du 14 mai 2003 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 51

NOR : CSAX0301230S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision no 2002-627 du 24 septembre 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 51 ;

Vu la décision no 2003-130 du 18 mars 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 51 ;

Vu le dossier de candidature de la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE), notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;

Après en avoir délibéré,

Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :



I. - Secteur

A. - Secteur de La Saulce (05) à Aix-en-Provence (13),

sur l'autoroute A 51


La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.

Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.


II. - Contraintes


Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.


III. - Délai imparti au candidat


Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.

Fait à Paris, le 14 mai 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis